En effet, plusieurs démarches sont à faire et ne doivent pas être prises à la légère.
Marinal System vous explique tout !
Les démarches administratives
Les démarches administratives à suivre dépendent des m² souhaités pour votre piscine. Si la surface de votre bassin est :
- Comprise entre 10m² et 100m², il vous faudra remplir la déclaration préalable de travaux ;
- Supérieure à 100m², il vous faudra demander un permis de construire.
La déclaration préalable de travaux pour une piscine
La déclaration préalable de travaux doit être appliquée à toutes les constructions non soumises au permis de construire. Vous pouvez réaliser cette demande via le formulaire Cerfa n°13703*06.
Votre dossier doit être remis en 2 exemplaires à la mairie. Pour cela, deux choix s’offrent à vous : soit vous les remettez en mains propres soit vous les envoyez par lettre recommandée avec un accusé de réception.
Le permis de construire pour piscine
Le permis de construire s’effectue également via un formulaire Cerfa n°13703*06.
Votre dossier doit être remis en 4 exemplaires au service urbanisme de votre mairie. La durée de validité de cette permission est de trois ans (avec prolongation possible de deux ans).
Dès lors que l’une des deux démarches est réalisée, une déclaration d’achèvement doit être faite via le formulaire Cerfa n°13408*04 au service urbanisme de votre mairie.
C’est une étape obligatoire à effectuer dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux.
Les règles d’implantation de piscines traditionnelles privées
Le code de l’urbanisme national rend certaines obligations légales lors de l’implantation d’une piscine privée. Tout particulier qui souhaite faire construire une piscine enterrée, semi-enterrée ou hors-sol en limite de propriété, doit respecter une distance de 3 mètres entre les premiers abords de sa piscine et la clôture de son voisin (Article R.111-19).
Pensez à vous renseigner auprès de votre mairie sur les dispositions locales qui peuvent imposer des réglementations complémentaires à ce type d’installation.
Les normes AFNOR
Il existe 3 normes généralistes réunies dans le journal Officiel. Elles précisent les exigences générales, spécifiques et sécuritaires relatives aux piscines privées enterrées, semi-enterrées et hors-sol à usage familial.
Normes AFNOR terrassement pour piscine privée
L’exécution des travaux de terrassement, nécessaires à la construction du bassin d’une piscine privée, doit être réalisée dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces règles sont spécifiées par la norme AC P90-322.
Normes AFNOR équipements de piscine
Les normes relatives à la qualité des équipements de piscines privées ont pour utilité de garantir la durabilité de la construction. La norme AC P90-325 s’applique au réseau hydraulique de la piscine, la norme ACP90-326 s’applique aux pièces à sceller de l’installation et les normes NF EN 16713-1 et NF EN 16713-2 s’appliquent aux systèmes de filtration et de distribution de l’eau.
Normes AFNOR finitions de piscine
Les margelles et plages de piscines privées font l’objet d’une normalisation dans le but d’assurer un niveau de qualité optimal dans les finitions de l’installation. Ces règles sont spécifiées par la norme AC P90-323, qui assure la sécurité des baigneurs qui circulent autour du bassin.
L’accent sur la sécurité
La législation rend obligatoire l’installation d’un de ces quatre dispositifs :
- L’abri de piscine soumis à la norme NF P 90-309 permet de rendre le bassin inaccessible. La fermeture doit être hermétique aux enfants et doit résister aux intempéries.
- La couverture complète soumise à la norme NF P 90-308 évite les immersions involontaires ou sans surveillance des enfants âgés de moins de cinq ans. La couverture doit résister jusqu’à 100 kg. À ne pas confondre avec une simple bâche souple qui ne protège pas des risques de noyade.
- La barrière de piscine soumise à la norme NF P 90-306 doit être supérieure à 1m10 de hauteur, verrouillée pour qu’aucun enfant ne puisse l’ouvrir et doit faire le tour complet du bassin.
- Les alarmes de piscine soumises à la norme NF P 90-307. Il en existe deux : l’infrarouge qui se déclenche lorsque le franchissement de la limite de sécurité est franchie et l’alarme immergée qui se déclenche lors d’une chute dans le bassin.Les alarmes doivent détecter la chute d’un enfant de moins de six ans et doivent se réactiver automatiquement après une baignade.
Les assurances et garanties
Il existe diverses assurances et garanties en fonction du bassin souhaité.
- L’assurance dommages-ouvrages pour la construction par un professionnel d’une piscine en béton. Cette assurance doit être souscrite avant le début des travaux.
- L’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tout dommage causé à la piscine ou à autrui par l’un des salariés de l’entreprise en charge de l’installation. Elle doit être souscrite par le pisciniste.
- La garantie de parfait achèvement. Le constructeur doit couvrir tout problème signalé par le propriétaire du bassin, valable durant l’année qui suit la mise en œuvre.
- La garantie décennale garantit l’ouvrage sur dix ans dès réception des travaux lorsque l’installation a été réalisée par un professionnel.
- La garantie biennale couvre uniquement les différentes pièces détachées de la piscine allant de 2 ans à 12 ans en fonction de la pièce. Cette garantie est valable sur toutes les piscines même celles installées sans professionnels.
En espérant que cet article vous ait aidé à y voir plus clair dans l’ensemble des démarches administratives liées à la règlementation des piscines privées.
Pour toutes questions supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact.
